AQUAFUITE PACA — version 2.0 — dernière mise à jour : septembre 2026
AQUAFUITE PACA réalise des missions de recherche non destructive de fuites d’eau et établit des rapports techniques destinés notamment à ses clients, donneurs d’ordre et professionnels intervenant dans la gestion d’un sinistre. Dans ce cadre, AQUAFUITE PACA peut traiter des données personnelles relatives aux clients, donneurs d’ordre, occupants des lieux, interlocuteurs professionnels et autres personnes concernées par une mission.
La présente politique explique pourquoi ces données sont traitées, d’où elles proviennent, à qui elles peuvent être transmises, combien de temps elles sont conservées et quels sont vos droits, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
AQUAFUITE PACA — société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 1230 route de Mirabeau, 84240 La Tour-d’Aigues — RCS Avignon 819 305 707.
Contact pour toute question relative aux données personnelles ou pour l’exercice de vos droits : contact@aquafuite.fr — 06 51 77 13 64.
2. Finalités des traitements et bases légales
- Gestion des demandes, devis, rendez-vous, interventions et relation contractuelle : lorsque la personne concernée est partie au contrat, le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD).
- Réalisation, documentation et traçabilité des missions, notamment lorsque des données concernent un occupant ou un tiers qui n’est pas lui-même partie au contrat : AQUAFUITE PACA s’appuie sur son intérêt légitime à réaliser la mission qui lui a été confiée, établir les constats techniques nécessaires, assurer la traçabilité de ses interventions et préserver les éléments utiles en cas de contestation (article 6.1.f du RGPD), sous réserve des droits et libertés des personnes concernées.
- Rédaction, transmission et conservation des rapports et éléments techniques utiles : exécution du contrat lorsqu’elle s’applique et, selon la situation, intérêt légitime d’AQUAFUITE PACA à documenter la mission et conserver les éléments probatoires nécessaires.
- Gestion administrative, facturation et comptabilité : exécution du contrat et respect des obligations légales, comptables et fiscales applicables (articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD).
- Sécurité des systèmes, contrôle des accès, journalisation et gestion des incidents : intérêt légitime d’AQUAFUITE PACA à protéger ses systèmes, ses données et celles des personnes concernées (article 6.1.f du RGPD).
3. Catégories de données traitées et origine
Selon la mission et la relation avec AQUAFUITE PACA, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :
- identité, coordonnées et qualité des interlocuteurs ;
- références de dossier, de sinistre, de devis ou de mission et informations nécessaires à l’organisation de l’intervention ;
- adresse et description des lieux d’intervention, constats, mesures et observations techniques ;
- photographies et vidéos techniques réalisées pendant l’intervention ; elles portent principalement sur le bâtiment, les réseaux, équipements et points singuliers utiles au constat. AQUAFUITE PACA cherche à éviter la captation d’éléments personnels sans utilité technique ;
- données administratives, de facturation et de comptabilité ;
- enregistrements vocaux temporaires et transcriptions lorsqu’un technicien utilise la fonction de dictée ;
- données techniques de sécurité et de traçabilité, telles que les horodatages, identifiants de connexion ou informations nécessaires au suivi des accès et incidents.
Ces données peuvent être obtenues directement auprès de vous, transmises à AQUAFUITE PACA par un donneur d’ordre ou un professionnel intervenant dans le dossier (par exemple cabinet d’expertise, assureur, syndic, gestionnaire ou client), produites au cours de l’intervention, ou générées par les systèmes techniques utilisés pour assurer la sécurité et la traçabilité.
Lorsque certaines informations sont nécessaires pour organiser ou réaliser une intervention, établir un rapport ou respecter une obligation légale, leur absence peut empêcher ou limiter la réalisation de la prestation.
4. Destinataires et prestataires
Les données sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions ou de la mission concernée. Elles peuvent notamment être communiquées :
- aux salariés, techniciens et personnes habilitées d’AQUAFUITE PACA ;
- au client ou donneur d’ordre, au cabinet d’expertise, à la compagnie d’assurance, au syndic, au gestionnaire ou à tout autre destinataire professionnel légitimement concerné par le rapport ou le sinistre ;
- aux prestataires techniques et administratifs agissant pour le compte d’AQUAFUITE PACA, notamment des prestataires d’hébergement et d’infrastructure, de messagerie et de stockage, de facturation, de sauvegarde et de transcription vocale.
Selon les services effectivement utilisés, ces prestataires peuvent notamment inclure OVHcloud, Google Workspace / Google Drive, Henrri, Mistral AI et, lorsque cela est nécessaire, un prestataire de stockage objet compatible S3. AQUAFUITE PACA tient à jour en interne la liste de ses prestataires et les garanties contractuelles associées.
5. Dictée vocale et assistance par intelligence artificielle
La dictée vocale utilisée pour la rédaction des rapports est un outil d’assistance au technicien. La solution principale de transcription repose sur Mistral AI. AQUAFUITE PACA prévoit l’utilisation de l’inférence régionale européenne pour les traitements compatibles et du mode Zero Data Retention (ZDR) pour les appels API éligibles, notamment la transcription vocale.
L’enregistrement audio est utilisé uniquement pour produire la transcription. Lorsqu’un mode de synthèse structurée est activé par le technicien, l’intelligence artificielle peut également proposer une reformulation ou une structuration du contenu dicté. Cette proposition reste un brouillon : aucun texte produit par l’intelligence artificielle n’est intégré au rapport définitif sans relecture et validation humaine.
AQUAFUITE PACA limite les informations transmises au service de transcription à ce qui est nécessaire au traitement et n’ajoute pas volontairement au fichier audio l’ensemble des données du dossier lorsqu’elles ne sont pas nécessaires.
6. Hébergement, transferts internationaux et localisation
AQUAFUITE PACA privilégie les infrastructures et traitements situés en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Certains prestataires peuvent néanmoins recourir à des infrastructures ou sous-traitants situés dans d’autres pays pour tout ou partie de leurs services ou de leurs métadonnées techniques.
Lorsqu’un transfert de données personnelles hors de l’Espace économique européen est nécessaire, il doit reposer sur un mécanisme reconnu par le RGPD, par exemple une décision d’adéquation de la Commission européenne ou des clauses contractuelles types assorties, lorsque nécessaire, de garanties complémentaires.
Les vidéos techniques peuvent, selon le dossier et l’usage, être conservées sur une infrastructure locale d’AQUAFUITE PACA, sur Google Drive ou, pour une durée limitée, sur un stockage objet compatible S3. Le choix du stockage et sa durée sont limités à ce qui est nécessaire à la conservation probatoire ou à la mise à disposition temporaire du média.
7. Durées de conservation
- Rapports définitifs et éléments techniques ou probatoires associés, notamment les photographies et vidéos utiles au dossier : jusqu’à 10 ans, lorsque cette conservation est nécessaire à la traçabilité, à la preuve ou à la gestion d’un éventuel contentieux.
- Photographies et vidéos techniques non insérées dans le rapport mais présentant un intérêt technique ou probatoire : elles peuvent être conservées avec le dossier dans la même limite. Les doublons, prises ratées ou médias dépourvus d’utilité technique ou probatoire sont supprimés après validation du dossier.
- Copie de diffusion d’une vidéo mise à disposition par un lien externe : 12 mois maximum. Lorsqu’elle n’a jamais été visionnée au terme de 6 mois, cette copie peut être supprimée de manière anticipée. Cette suppression n’emporte pas nécessairement suppression de l’original technique conservé dans le dossier.
- Enregistrement audio de dictée : supprimé dès qu’il n’est plus nécessaire et, en principe, au plus tard dans les 24 heures suivant la validation de la transcription.
- Transcription brute ou proposition de synthèse générée par l’intelligence artificielle : supprimée après validation humaine et intégration de la version retenue dans le rapport, sauf nécessité technique temporaire liée à la résolution d’un incident.
- Journaux de sécurité et de traçabilité : en principe 12 mois maximum, sauf obligation particulière ou nécessité justifiée liée à un incident, un contrôle ou un contentieux.
- Factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné, conformément aux obligations légales applicables.
- Données administratives et de relation client : pendant la durée nécessaire à la relation et, lorsqu’une conservation ultérieure est justifiée, pendant les durées de prescription ou les délais légaux applicables.
Les sauvegardes suivent leur propre cycle de rotation sécurisé. Une donnée supprimée des systèmes actifs disparaît des sauvegardes au fur et à mesure de l’expiration normale de celles-ci, sauf obligation légale ou nécessité de préservation liée à un incident ou un contentieux.
8. Accès aux vidéos des rapports
Lorsqu’une vidéo est mise à disposition d’un destinataire du rapport, l’accès est conçu pour être limité au nécessaire, en lecture seule, révocable et journalisé. La copie de diffusion est distincte, lorsque l’architecture le permet, de l’original technique conservé par AQUAFUITE PACA.
L’accès externe est limité à 12 mois maximum. Si la vidéo n’a jamais été visionnée au terme de 6 mois, la copie de diffusion peut être supprimée pour éviter une conservation et une occupation de stockage inutiles. Lorsque l’original doit être conservé au titre du dossier, un nouvel accès temporaire peut être généré ultérieurement pour un destinataire légitime.
9. Vos droits
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès aux données vous concernant, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement et, lorsque les conditions sont réunies, leur portabilité. Vous disposez également d’un droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, sous réserve des motifs légitimes pouvant justifier la poursuite du traitement.
Pour exercer vos droits ou poser une question relative à vos données : contact@aquafuite.fr. AQUAFUITE PACA répond dans les délais prévus par la réglementation et peut demander les informations nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur lorsque cela est justifié.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr.
10. Sécurité
AQUAFUITE PACA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre l’accès non autorisé, l’altération, la perte ou la divulgation. Les échanges avec les services de production sont protégés en transit, notamment par TLS, et les stockages contenant des données AQUAFUITE sont destinés à être chiffrés au repos.
Les accès sont nominatifs et limités au besoin d’en connaître. Les sauvegardes et copies temporaires contenant des données personnelles sont soumises aux mêmes exigences de protection. Les journaux techniques sont limités aux informations nécessaires à la sécurité, à la traçabilité et à la gestion des incidents ; ils peuvent eux-mêmes contenir des données personnelles techniques et sont donc protégés en conséquence.
11. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte d’une évolution des traitements, des outils utilisés ou des exigences légales et réglementaires. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
AQUAFUITE PACA — SAS au capital de 1 000 € — RCS Avignon 819 305 707 —
SIRET 819 305 707 00021 — TVA FR86 819305707
Tél. 06 51 77 13 64 — contact@aquafuite.fr — aquafuite.fr